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Mises à jour techniques

Processus de remise des surtaxes

Remise des surtaxes

Le ministère des Finances du Canada a émis des directives décrivant un processus pour appliquer les exemptions de surtaxes sur les marchandises des États-Unis.

Une remise permettra l’allègement du paiement des surtaxes, ou le remboursement des surtaxes déjà payées, selon certaines conditions.


Demandes de remise

Le gouvernement acceptera les demandes de remise des surtaxes pour les raisons suivantes :

Pour répondre à des situations de pénurie sur le marché intérieur. Où il y a des exigences contractuelles antérieures au 31 mai 2018, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser de l’acier ou de l’aluminium américain. Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances

Seules les entreprises enregistrées au Canada ont le droit de présenter des demandes de remise des surtaxes imposées en date du 1er juillet 2018.


Des services de demande de remise des surtaxes sont offerts par le biais du Service de conseil Cole.

Veuillez Cette adresse courriel est protégée des robots des polluposteurs. Vous devez activer JavaScript pour afficher les messages. toute requête relative aux demandes de remise des surtaxes, et notre Service de conseil sera heureux de vous aider.

Avis de l’intention d’imposer des contre-mesures contre les États-Unis

(En réponse aux tarifs sur les produits en acier et en aluminium du Canada)

Contexte

Alors que les États-Unis imposent au Canada des tarifs sur l’acier et l’aluminium importés du Canada à partir de minuit le 31 mai 2018, le gouvernement canadien a annoncé son intention d’appliquer des contre-mesures par ses propres tarifs sur l’acier, l’aluminium et 
23047479 s
et d’autres produits des États-Unis, y compris les aliments, qui entreront en vigueur le 1er juillet et qui demeureront jusqu’à ce que les États-Unis retirent les mesures tarifaires contre le Canada.
Contre-mesures

Les produits assujettis aux contre-mesures sont énumérés aux tableaux 1 et 2 du site Web de Finances Canada. Les marchandises sélectionnées du tableau 2 seront assujetties à une surtaxe de 10 %.

Ces contre-mesures s’appliqueront uniquement aux marchandises originaires des États-Unis qui sont admissibles à être marquées comme marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la désignation aux fins de marquage du pays d’origine des marchandises (pays de l’ALÉNA).

Action future

Lors de la planification de ce type d’importation des États-Unis à l’avenir, on doit tenir compte de ce qui suit : cela entre en vigueur le 1er juillet et s’applique aux produits originaires des États-Unis qui sont admissibles à être marqués comme marchandises des États-Unis.

Cole offrira les services de soutien suivants à nos clients pour ces nouvelles mesures commerciales :

Demandes générales : veuillez fournir le nom, le numéro de compte et les coordonnées du client. Un rapport de la base de données pour les classifications affectées (à un coût modique) Un dossier détaillé sur le libre-échange (facturable)

Communiquez avec nous pour toute question ou pour de plus amples informations 

Pour de plus amples informations :

Site Web du ministère des Finances du Canada 
Site Web de la législation 

Avis de décisions définitives de dumping - Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Cas/No de dossier :NQ-2016-001

Ce bulletin a pour objet de vous informer que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping ou subventionnement des marchandises suivantes que vous importez actuellement :

Description des marchandises Classement SH habituel Pays d’origine (ou pays exportateur)
Tubes de canalisation de gros diamètre de la Chine et du Japon --- Japon, Chine

 

Détails des décisions (voir sélection en surbrillance) :

Le 20 septembre 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et le subventionnement de gros tubes de canalisation en provenance de la Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 octobre 2016. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause de la Chine et du Japon jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE. 
Les marges de dumping ou de subvention ont été déterminées de la façon suivante :

MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION PAR EXPORTATEUR 

Les exportateurs   Marges de dumping (% du prix à l’exportation) Montant des subventions         (% du prix à l’exportation) Montant de subvention par tonne métrique (RMB)
Chine – Tous les exportateurs         95,0% 30,3% 1,657.11
Japon – Marubeni Steel         22,1%    
Japon – Metal One         43,1%    
Japon – Sumitomo Corporation         44,6%    
Japon – Tous les autres         95,0%    

REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive dans le cadre de l'enquête sur le dumping.Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées.Des valeurs normales et montants de subventionnement ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conclurait à l’existence d’un dommage.

Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC pendant les enquêtes sur le dumping et le subventionnement qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits de douane anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 95,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, et un taux de taux de droits de douane de 1 657,11 RMB par tonne métrique, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) exigibles.

Que devez-vous faire? Continuez à payer tous les droits provisoires applicables imposés sur les marchandises en cause.Si l'enquête détermine que le dommage n'est pas survenu, elle prendra fin et tous les droits provisoires seront immédiatement remis à l'importateur.
Si vous croyez que vos marchandises ne font pas l'objet de la présente enquête et que vous avez trop payé le droit provisoire imposé, Cole peut demander un réexamen à votre nom.

Plus de renseignements?
Information relatives au cas : http://www.citt.gc.ca/en/node/7785
SIMA Overview: http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/brochure-eng.html
SIMA Guide: http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/self-auto-eng.html
Current Measures in Force:  http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev-eng.html

Pour obtenir plus de renseignements concernant ce bulletin, veuillez nous contacter à Cette adresse courriel est protégée contre les robots des polluposteurs. Vous devez activer JavaScript pour afficher les messages.



Avis d'instauration d'une enquête par Douanes Canada

Ce bulletin a pour objet de vous informer que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a instauré une enquête suite à une possible activité de dumping ou de subventionnement des marchandises suivantes que vous importez actuellement :

Description des marchandises

Classement SH habituel

      Pays d’origine (ou pays exportateur)

 

Structures en acier et composants de tôlerie épaisse de bâtiments, équipements de procédé, enceintes d’isolement, structures d’accès, structures de procédé, de transport et de manutention, notamment des poutres d’acier, des colonnes, des contrevents, des cadres, des rails, des escaliers, des fermes, des bâtis de transporteur à courroie et des galeries, des portiques, des casiers, des glissières, des trémies, des systèmes de gaines, des réservoirs de traitement, des râteliers à tubes et des distributeurs à palettes métalliques, assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, pour une utilisation dans des structures destinées à :1. à l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. à l’exploitation minière, le transport et le traitement; 3. aux installations industrielles de production d’électricité; 4. aux usines pétrochimiques; 5. aux usines de ciment; 6. aux usines d’engrais; et 7. aux fonderies de métaux industrielles; mais excluant les pylônes de transmission électrique; les produits en acier roulés qui ne sont plus usinés par la suite; les poutres d’acier qui ne sont plus usinées par la suite; les chevalets de pompage de pétrole; les structures de production d’électricité solaire, éolienne et marémotrice; les établissements de production d’électricité avec une capacité nominale inférieure à 100 mégawatts; les marchandises classées « bâtiments préfabriqués » selon le code SH 9406.00.90.30; l’acier structurel utilisé dans les établissements de fabrication pour des applications autres que celles décrites ci-dessus; et les produits couverts par les ordonnances Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Tubes structuraux (RR-2013-001), Tôles d’acier au carbone (III) (RR-2012-001), Tôles d’acier au carbone (VII) (NQ-2013-005) et Caillebotis en acier (NQ-2010-002);

7216.99.00.10

7216.99.00.99

7308.40.00.90

7308.90.00.92

8428.31.00.00

8428.39.00.31

8428.39.00.90

7216.99.00.20

7301.20.00.10

7308.90.00.60

7308.90.00.99

8428.32.00.90

8428.39.00.34

7216.99.00.30

7301.20.00.20

7308.90.00.81

 7326.90.90.99

8428.33.00.90

8428.39.00.39

7216.99.00.91

7308.40.00.10

7308.90.00.89

8421.99.90.90

8428.39.00.20

8428.39.00.80

 

En provenance ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Royaume d'Espagne, des Émirats arabes unis, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.

 

Qu'est-ce que cela signifie pour vous? 

En plus des taux de droit de douane habituels, des droits antidumping ou compensateurs pourraient être perçus sur vos marchandises importées.  Le taux de droit de douane dépendra du préjudice causé par le dumping ou le subventionnement.
  • Qu’est-ce que le dumping? Il y a dumping, lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix qui sont inférieurs à ceux pratiqués dans le pays exportateur ou à des prix non rentables, entraînant un préjudice potentiel aux industries canadiennes.
  • Qu’est-ce que le subventionnement? Le subventionnement a lieu lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient du soutien financier d’un gouvernement étranger (par exemple, subventions, incitatifs fiscaux, prêts à taux préférentiels), entraînant un préjudice potentiel aux industries canadiennes.
  • Qu’est-ce qu’un préjudice?Le facteur déterminant est si les importations en dumping ou subventionnées entraînent un préjudice ou risquent d’entraîner un préjudice pour l’industrie canadienne.  Il peut s’agir de : ventes perdues, prix réduits, parts de marché perdues, profits réduits, etc.
  • L’enquête :l’enquête est une procédure en deux parties.  L’ASFC enquête afin de déterminer si le dumping ou le subventionnement est avéré, et le TCCE (Tribunal canadien du commerce extérieur) enquête pour déterminer si un préjudice a été subi ou va être subi suite au dumping ou subventionnement.  Pour qu’une enquête continue, l’ASFC et le TCCE doivent tous les deux aboutir à une décision positive.  Dans le cas contraire, l’enquête est clôturée.

Que se passe-t-il ensuite?

1)     L’ASFC peut vous contacter et vous envoyer un questionnaire.  L’objet du questionnaire est de recueillir des informations détaillées concernant le dumping ou subventionnement supposé des marchandises importées. 
2)     60 à 90 jours après le début de l’enquête, une décision préliminaire concernant le dumping ou le subventionnement sera rendue. Cole International vous communiquera ces résultats.  La décision préliminaire pourra être :

Décision préliminaire

Mesure

Étape suivante

  • Aucun dumping ou subventionnement n'a eu lieu

L'enquête est clôturée

Aucune autre mesure n'est prise; l'affaire est close

  • Un dumping ou subventionnement a eu lieu

Un droit provisoire sera imposé sur les importations

L'enquête continue

3)     90 à 120 jours après une décision préliminaire positive, une décision finale est rendue. Cole International vous communiquera ces résultats.  La décision finale pourra être :
Décision finale concernant le préjudice

Mesure

Étape suivante

  • Aucun dumping ou subventionnement n'a eu lieu / aucun préjudice
L'enquête est clôturée

Le droit provisoire imposé sera automatiquement remboursé

  • Un dumping ou subventionnement a eu lieu / un préjudice existe
Un droit antidumping et/ou compensateur sera imposé sur les marchandises en dumping ou subventionnées

Ce droit est généralement perçu pour 5 ans

 

Que devez-vous faire?

Ajoutez une description claire et détaillée des marchandises en question sur toutes vos factures.  Cela aidera Cole à déterminer si les marchandises sont sujettes au droit supplémentaire et nous permettra de les déclarer correctement aux douanes. Informez Cole si vous recevez un courrier ou une demande de documentation de la part de l’ASFC concernant l’importation des marchandises susmentionnées. Nous pouvons traiter directement avec l’ASFC en votre nom. Attendez de recevoir des renseignements additionnels (décision préliminaire) et soyez prêts à payer le droit supplémentaire déterminé.

Plus de renseignements :

http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/brochure-fra.html
http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/self-auto-fra.html
http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev-fra.html
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/fisc2016/fisc2016-ni-eng.html

Nouveau programme anti-évasion douanière de CBP

L’U.S. Customs and Border Protection (CBP) a émis un règlement « intérimaire » (81 Fed. Reg. 56477, 22 août 2016), entrant en vigueur immédiatement, en vertu de la Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015 (plus particulièrement en ce qui concerne les procédures de la Enforce and Protect Act de 2015 ou « EAPA ») dans le but d’établir des procédures d’enquête sur les allégations d’évasion d’antidumping et de droits compensateurs. Bien que l’U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE) dispose de l’autorité nécessaire pour mener des enquêtes criminelles sur les ordonnances de droits compensateurs (CVD) ou d’ADD et que la CBP puisse également évaluer des sanctions civiles contre les importateurs pour évasion, les nouvelles procédures de l’EAPA offrent aux parties privées l’occasion de participer aux enquêtes d’évasion ADD/CVD.

En vertu du nouveau cadre d'enquête, la CBP aura le pouvoir d'enquêter sur les allégations d'évasion ADD/CVD déposées par des « parties intéressées » (ou transmises par un autre organisme fédéral). Les parties intéressées seront informées de l'ouverture de l'enquête par la CBP, des renvois au ministère américain du commerce et des décisions de la CBP concernant l'évasion, et pourront participer à l'enquête et à tout contrôle administratif ou judiciaire des décisions rendues par la CBP.

On retrouve dans les « parties intéressées » qui pourraient déposer une plainte pour évasion (et ainsi « participer » à l’enquête) les fabricants, les producteurs, les exportateurs ou les importateurs des « marchandises couvertes », les fabricants locaux, les producteurs ou les grossistes offrant un « produit similaire », ainsi que les syndicats, les groupes de travailleurs et les associations commerciales dont les membres fabriquent, produisent ou négocient en gros un produit similaire local. Les allégations doivent être déposées électroniquement et doivent inclure, entre autres, des éléments supportant l’allégation que l’importateur identifié s’est engagé dans un dispositif d’évasion.

Les règlements de l’EAPA et de la CBP indiquent les échéances à respecter dans le cadre de l’instauration des enquêtes, de la représentation des décisions, de la communication des décisions aux parties intéressées et de l’instauration de mesures provisoires. Sur réception de l’allégation correctement déposée, la CBP devra prendre une décision dans un délai de 15 jours indiquant si une enquête sera instaurée ou non. À moins que la CBP ne procède à un renvoi au U.S. Department of Commerce, la décision à l’égard de l’évasion dans un délai de 300 jours de son instauration (sujet à prolongement) lui incombe. Dans le cadre de l’enquête, la CBP peut réclamer de plus amples informations aux parties intéressées, à l’importateur qui s’est prétendument engagé dans la fraude, aux producteurs et exportateurs étrangers et finalement au gouvernement du pays où la marchandise couverte a été exportée. Bien que la CBP recommande un délai dans les réponses exigées, le 200e jour après l’instauration de l’enquête représente la date limite après laquelle l’information ne sera plus prise en compte.

Dans un délai maximum de 90 jours après l’instauration de l’enquête, la CBP prendra des « mesures provisoires », incluant la suspension de la liquidation des entrées ou le prolongement de la suspension de la liquidation des entrées (et l’établissement de tout cautionnement nécessaire) s’il est déterminé qu’il existe un « doute raisonnable » à l’effet que la marchandise couverte est entrée au pays par évasion. Les arguments écrits se rapportant à une évasion alléguée et les réponses des « parties sous enquête » (la partie suspectée d’évasion et l’importateur suspecté de s’être engagé dans l’évasion) pourraient être soumis à la CBP dans un délai maximum de 230 jours après l’instauration de l’enquête.

Suite à la conclusion de l’enquête, la CBP prendra une décision se rapportant à l’évasion en se basant sur des « preuves substantielles » et avisera les parties du résultat de l’enquête. Les décisions négatives auront pour résultat la cessation de toute mesure provisoire. Une décision positive aura pour résultat une mesure séparée de la CBP se rapportant aux entrées liquidées de la marchandise couverte et à la suspension ou au prolongement de la liquidation des entrées non liquidées (avec la poursuite de la suspension ou le prolongement de la liquidation des entrées, le tout assujetti aux mesures provisoires) et la notification au U.S. Department of Commerce.  

La partie alléguant l’évasion et la personne ayant permis à la marchandise d’entrer par le biais de l’évasion ont la possibilité de présenter une requête de révision administrative de cette « décision initiale ». Ces requêtes sont soumises à l’Office of Regulations and Rulings de la CBP. Les parties qui prennent part à l’enquête doivent soumettre leurs réponses sur demande. La décision administrative finale résultant de la révision par la CBP est assujettie à un examen judiciaire par l’U.S. Court of International Trade.

Informations fournies par :Steve Varnis - Conseil en matière de douane américaine - Cole International

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