- Type de lieu de travail : Sur site
Exigences de l’importateur de l’ASFC/la GCRA
Étape 5 : Payer vos droits et taxes à l’ASFC
Étape 1
Étape 2
Délégation des pouvoirs
Déléguer l’accès aux utilisateurs internes et aux courtiers en douane
Étape 3
Étape 4
Étape 5
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Délégation des pouvoirs
Déléguer l’accès aux utilisateurs internes et aux courtiers en douane
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Étape 5
Vous y êtes!
En tant qu’importateur, il vous incombe de veiller à ce que votre compte auprès de l’ASFC demeure en règle. Cela comprend le paiement en temps voulu et en totalité, en dollars canadiens. Dans le cadre du programme GCRA, tous les paiements sont directement liés à votre compte professionnel dans le portail client GCRA (PCG), et il est important de surveiller régulièrement les soldes et de régler les montants dus.
En respectant vos obligations de paiement, vous contribuez à maintenir la conformité aux exigences de l’ASFC et à protéger votre entreprise contre les pénalités, les frais d’intérêt, les mesures de recouvrement, le retrait du programme MAP ou même la suspension de compte.
Suivez les étapes décrites sur cette page pour en savoir plus sur les paiements dans le cadre du programme GCRA.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos responsabilités financières dans le cadre du programme GCRA? Contactez l’un de nos experts en douane pour vous guider.
Avant de commencer
Que préparer
Avant d’effectuer un paiement, assurez-vous d’avoir vos informations de compte prêtes, y compris votre numéro d’entreprise et les détails de votre compte de programme. N’oubliez pas que vous êtes responsable de veiller à ce que les paiements soient reçus à temps, même si vous faites appel à un courtier en douane.
Comment vérifier le montant dû
Pour connaître le montant que vous devez chaque mois, consultez votre dernier relevé de compte (RC), disponible dans le PCG ou via EDI. Veuillez également confirmer les détails du solde en consultant votre historique des transactions dans le portail. Suivez les étapes indiquées sur la page Compte GCRA pour consulter votre RC et votre historique des transactions.
Lorsque les paiements sont dus
Les importateurs qui bénéficient de la MAP reportent leurs paiements d’importation au cycle mensuel. Les dates d’échéance de ces transactions et des autres sont fixées en fonction de leur date d’occurrence. Les dates d’échéance des paiements seront affichées dans votre historique des transactions et intégrées au solde RC correspondant.
Les paiements RC sont dus 10 jours ouvrables après le 17 du mois respectif, jours fériés inclus. La liste complète des dates d’échéance mensuelles de l’année est disponible sur la page Paiements d’importation commerciale de l’ASFC.
En cas de paiement par chèque envoyé par la poste ou par coursier, le paiement doit parvenir avant 16 h HE à la date d’échéance. Notez que l’ASFC prévoit éliminer progressivement cette option. Les paiements électroniques sont acceptés jusqu’à 23 h 59 HE à la date prévue. Les paiements reçus après la date limite peuvent entraîner des pénalités et des frais d’intérêt.
Les importateurs qui ne participent pas au programme MAP sont tenus de payer les droits et taxes au moment de l’importation, en personne au port d’entrée. Les autres frais dus sur leur compte peuvent être réglés par l’un des moyens de paiement offerts par l’ASFC, selon la date d’échéance indiquée dans le compte.
Quelles sont les options de paiement disponibles?
Vous pouvez effectuer des paiements en ligne par l’intermédiaire de votre compte bancaire canadien, dans le portail client GCRA (PCG) par carte de crédit ou prélèvement pré-autorisé, par chèque ou en personne. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens et reçus avant la date d’échéance.
L’ASFC n’accepte pas les transferts électroniques de fonds (TEF), les dépôts directs, les virements bancaires (SWIFT) ni les paiements par chambre de compensation automatisée (ACH).
Si vous êtes un importateur non-résident (INR) ou si vous avez des difficultés à payer directement l’ASFC, vous pouvez autoriser un courtier en douane à effectuer les paiements en votre nom. Discutez avec votre courtier de l’option de paiement qui correspond le mieux à vos besoins.
Les services bancaires en ligne sont généralement recommandés comme méthode de paiement privilégiée auprès de l’ASFC, car ils vous offrent un meilleur contrôle sur les montants des paiements. Les paiements par carte via le PCG peuvent également constituer une bonne option si vos paiements sont régulièrement inférieurs à 5 000 $ par mois.
Pour connaître toutes les options de paiement disponibles, consultez la page Paiement d’importation commerciale de l’ASFC.
Comment payer par virement bancaire en ligne auprès de votre institution financière
Étape 1 : Configurer l’accès
Contactez votre institution financière pour vous assurer que votre compte est activé pour les services bancaires en ligne.
Étape 2 : Ajouter l’ASFC comme bénéficiaire
Dans votre portail bancaire en ligne, ajoutez « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits et taxes de douane de l’ASFC » comme bénéficiaire. Le nom peut varier selon votre institution financière.
Étape 3 : Effectuer un paiement
- Pour chaque paiement, sélectionnez le bénéficiaire « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits et taxes de douane de l’ASFC ».
- Saisissez le montant du paiement.
- Utilisez votre numéro de compte professionnel à 15 chiffres (RM) comme numéro de compte du bénéficiaire.
- Une fois le paiement effectué, votre institution financière vous fournira un numéro de confirmation. Conservez-en une copie pour vos archives.
Conseil d’expert :Vérifiez les heures limites quotidiennes de votre institution financière afin d’éviter les retards de paiement. Lors d’un paiement, assurez-vous d’utiliser votre numéro d’entreprise à 15 chiffres (numéro de compte RM, BN15, qui est l’identifiant unique délivré par l’ARC pour vos comptes d’import-export).
Comment payer en ligne via le PCG en utilisant une carte (< 5 000 $)
Étape 1 : Se connecter au portail
- Visitez le portail client GCRA.
- Utilisez votre GCKey ou votre partenaire d’authentification pour vous connecter.
Étape 2 : Accéder à la page des paiements
- Depuis la page d’accueil du PCG, cliquez sur Paiements.
- Cliquez sur Paiement en ligne.
Conseil d’expert : Vous pouvez également accéder à la page Paiements depuis le menu principal.
Étape 3 : Effectuer un paiement
- Vous accéderez à la page de paiement en ligne. Saisissez le montant que vous souhaitez payer et cliquez sur « Effectuer le paiement ».
- Cochez la case en regard de « J’ai lu, compris et j’accepte les conditions générales ci-dessus ».
- Cliquez sur Accepter.
- Saisissez les informations de votre carte et cliquez sur Payer.
- Cliquez sur Imprimer pour enregistrer une copie de votre reçu de transaction.
Conseil d’expert : Vous pouvez également saisir le montant de votre paiement directement depuis la page Historique des transactions, puis procéder au paiement.
Besoin d’aide pour effectuer vos paiements? Nos experts en douane peuvent vous guider tout au long du processus ou effectuer les paiements en votre nom.
Comment utiliser les crédits comme moyen de paiement
Étape 1 : Accéder à la page des paiements
- Dans le menu principal, cliquez sur Paiements dans la liste déroulante.
- Vous verrez maintenant quatre options de paiement. Cliquez sur « Allouer le crédit comme paiement ».
Conseil d’expert : Vous pouvez également accéder à la page Paiements directement depuis le menu de la page d’accueil.
Besoin d’aide pour effectuer vos paiements? Nos experts en douane peuvent vous aider et veiller à ce que votre solde impayé soit réglé à temps.
Étape 2 : Répartir les crédits entre les transactions
- Faites défiler la page jusqu’en bas pour consulter votre solde total de crédits ouverts et le montant total des transactions effectuées.
- Sélectionnez une ou plusieurs transactions auxquelles appliquer le crédit et cliquez sur Soumettre.
- Veuillez vérifier la confirmation et l’historique des transactions pour vous assurer que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
Conseil d’expert : Les paiements partiels ne sont pas possibles. Assurez-vous de disposer d’un crédit suffisant pour régler le montant total de la ou des transactions sélectionnées. Sinon, vous devrez ajouter des crédits ou choisir un autre mode de paiement.
Besoin d’aide pour effectuer vos paiements? Nos experts en douane peuvent vous aider et veiller à ce que votre solde impayé soit réglé à temps.
Questions fréquemment posées :
Les crédits sur mon compte n’ont pas été versés par l’ASFC. Que dois-je faire?
Le portail client GCRA (PCG) vous permet de choisir comment les crédits non utilisés sont gérés via l’onglet Paramètres du menu Profil d’entreprise. Par défaut, les comptes d’importation sont configurés pour appliquer un crédit aux soldes impayés, mais vous devriez vérifier et confirmer vos préférences. Les entreprises peuvent soit laisser des crédits sur le compte pour compenser les paiements futurs, soit demander leur décaissement.
Si des décaissements ont été sélectionnés et que tous les comptes du programme ne présentent aucune dette en suspens, l’ASFC devrait automatiquement effectuer un décaissement. Si cela ne se produit pas, contactez le Service d’assistance client GCRA pour une publication rapide. L’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie les chèques de décaissement par la poste sans référence ni justificatif. Vous devrez donc aviser votre service des comptes clients à l’avance lorsqu’un chèque est attendu.
Que se passe-t-il si je manque un paiement?
Si mon paiement a été envoyé à l’ARC au lieu de l’ASFC, le paiement peut-il être transféré?
Comment puis-je contacter l’ASFC pour agir sur mon compte?
Vous avez encore des questions?
Contactez un spécialiste des douanes de l’équipe Cole. Nous sommes là pour vous aider à rester en conformité, à chaque étape.
Étapes suivantes
Paiements effectués? Il est maintenant temps de vérifier si votre entreprise est entièrement conforme à la norme GCRA. Retournez à notre page d’accueil GCRA pour plus d’informations et de ressources.
