- Type de lieu de travail : Sur site
Exigences de l’importateur de l’ASFC/la GCRA
Étape 3 : Déposer une garantie financière sur le PCG
Étape 1
Étape 2
Délégation des pouvoirs
Déléguer l’accès aux utilisateurs internes et aux courtiers en douane
Étape 3
Étape 4
Étape 5
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Délégation des pouvoirs
Déléguer l’accès aux utilisateurs internes et aux courtiers en douane
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Vous y êtes!
ÉTAPE SUIVANTE
En vertu de la GCRA, les importateurs sont tenus de déposer leur propre garantie financière à l’ASFC, soit par le biais d’un dépôt en espèces, soit par un cautionnement (contrat de garantie écrit).
La date limite fixée par la GCRA pour le dépôt de garanties financières afin de maintenir le statut de MAP est passée, et les importateurs actifs doivent désormais déposer des garanties et s’inscrire au programme MAP par l’intermédiaire du PCG pour simplifier leurs importations.
Suivez les étapes indiquées sur cette page pour soumettre vos garanties financières et vous inscrire au programme MAP.
Vous souhaitez en savoir plus sur la garantie financière de la GCRA? Contactez l’un de nos experts en douane pour vous guider.
Avant de commencer
Qu’est-ce que la MAP?
Le programme MAP (mainlevée avant paiement) donne droit aux importateurs qui ont déposé une garantie financière auprès de l’ASFC de :
- Obtenez l’autorisation de mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant de payer les droits et taxes.
- Reporter la comptabilisation des marchandises.
- Reportez le paiement des droits et taxes.
Les importateurs qui n’ont pas déposé de garantie financière et qui ne se sont pas inscrits au programme de mainlevée avant paiement (MAP) devront payer les droits et taxes à l’ASFC au moment de l’importation pour obtenir le dédouanement de leurs marchandises.
Pourquoi la garantie financière est-elle nécessaire?
Pour participer au programme MAP dans le cadre de la GCRA, les importateurs doivent déposer une garantie financière auprès de l’ASFC. Cette garantie protège l’État en cas de non-paiement des droits et taxes. La garantie financière est obligatoire pour bénéficier des privilèges de la MAP.
Notez que l’inscription et la garantie MAP sont requises pour chaque compte d’importation actif (RM).
Quelles sont les options de garantie financière disponibles?
Les importateurs peuvent choisir entre les deux options suivantes pour chaque compte d’importation actif (RM).
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Dépôt de garantie (caution en espèces)
Un dépôt de garantie implique de déposer des fonds directement auprès de l’ASFC pour sécuriser votre compte. Cette option peut convenir aux petits importateurs.
Ce que vous devez savoir sur les dépôts de garantie :
- Doit être égal à 100 % de vos comptes mensuels à payer les plus élevés (droits et taxes compris) à l’ASFC sur une période de 12 mois.
- Les fonds sont détenus par l’ASFC et les exigences sont ajustées en fonction de l’activité.
- Aucune prime annuelle ni obligation de renouvellement.
- Nécessite un paiement initial.
- Recommandé uniquement si le cautionnement est impossible ou peu pratique.
Un dépôt en espèces peut ne pas être idéal pour des volumes d’importation importants ou en croissance. En effet, cela immobilise des fonds de l’entreprise qui pourraient autrement servir à financer les opérations ou être supérieurs au coût des obligations.
Conseil d’expert : Le PCG affiche une exigence de garantie calculée par le système sur la base de votre période de 12 mois de comptes fournisseurs. Si vous ne disposez pas de 12 mois d’historique, le système peut afficher 0 $. Dans ce cas, saisissez une estimation raisonnable et mettez à jour le montant au fur et à mesure que votre activité évolue.
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Cautionnement (contrat de garantie écrit)
Un cautionnement est la forme de garantie financière la plus courante et la plus flexible. Il est fourni par une compagnie de cautionnement (que vous pouvez contacter par l’intermédiaire de votre courtier en douane) et garantit le paiement des droits et taxes jusqu’à une limite spécifiée.
Ce que vous devez savoir sur les obligations :
- Le montant de la caution devra couvrir 50 % de vos comptes mensuels les plus élevés à payer (droits et taxes inclus) à l’ASFC sur une période de 12 mois déterminée.
- Le montant minimal de la caution est de 5 000 $ par programme d’importation (BN15), tandis que le montant maximal est de 10 millions de dollars.
- Les primes représentent une fraction du montant de l’obligation et peuvent varier en fonction de la demande du marché et du fournisseur (vous ne payez pas la valeur de l’obligation elle-même).
- Renouvelable annuellement, mais l’ASFC peut demander une augmentation à tout moment.
- L’ASFC surveille l’utilisation des cautions en temps réel par l’intermédiaire du portail client GCRA (PCG).
- Vous pouvez l’obtenir par l’intermédiaire de votre courtier en douane ou directement auprès d’un fournisseur de garantie financière agréé par l’ASFC.
Exemple : Si votre versement mensuel le plus élevé à l’ASFC est de 200 000 $, le montant de votre caution doit être de 100 000 $. Si le montant est de 80 000 $, votre caution doit être de 40 000 $.
Une caution est généralement l’option privilégiée par les importateurs ayant une activité d’importation continue, car elle offre commodité, flexibilité et des paiements en espèces minimaux au départ.
Conseil d’expert : Il est conseillé de prévoir une petite marge au-dessus du seuil de 50 % afin de pouvoir absorber les augmentations de vos activités d’importation.
Comment s’inscrire à la MAP et déposer une garantie financière dans le cadre de la GCRA
Le processus d’inscription à la MAP doit être effectué dans le PCG par un gestionnaire d’entreprise ou de programme. Votre méthode de garantie préférée doit être déterminée avant votre inscription au programme MAP.
Si un cautionnement a été choisi, assurez-vous que votre fournisseur ou courtier a confirmé que la caution est complète et/ou vous a fourni les détails avant de commencer votre inscription à la MAP. Le plus souvent, les informations relatives aux obligations seront transmises par le fournisseur à la GCRA et seront renseignées en conséquence dans le processus MAP.
Étape 1 : Se connecter au portail
- Visitez le portail client GCRA.
- Utilisez votre GCKey ou votre partenaire d’authentification pour vous connecter.
Étape 2 : S’inscrire au programme MAP
Pour déposer une garantie financière dans le portail client GCRA (PCG), vous devez d’abord vous inscrire au sous-programme de mainlevée avant paiement (MAP). Assurez-vous que votre page PCG reflète le compte (RM) auquel la MAP et la garantie s’appliquent.
- Depuis la page d’accueil ou le menu du PCG, cliquez sur Comptes et profils.
- Cliquez sur Profil du compte du programme.
- Cliquez sur l’onglet Sous-programmes.
- Cliquez sur « S’inscrire à un sous-programme ».
- Sélectionnez l’option « Mainlevée avant paiement (MAP) », puis cliquez sur « S’inscrire au sous-programme ».
- Faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Exigences de sécurité calculées par le système ».
- Sélectionnez « Non » pour répondre : Demandez-vous une modification des exigences de garantie calculées par l’ASFC?
- Sur la page suivante, qui est la liste des obligations, cliquez sur Ajouter une obligation.
- Vous serez redirigé vers la page de dépôt de garantie pour choisir le type de caution que vous préférez.
Conseil d’expert :Avant de confirmer l’inscription, vérifiez le montant calculé par le système par rapport à votre propre examen du plus haut AP des 12 derniers mois (RC). Si le montant calculé par le portail est faussé et supérieur à ce qu’il devrait être, contactez votre fournisseur de prêts ou votre courtier pour confirmer les calculs de la période de révision. Vous pouvez demander une modification en répondant « Oui » à l’étape 7 ci-dessus, le cas échéant.
Étape 3 : Déposer une caution pour l’inscription à la MAP
Vous devrez déposer une garantie, par voie de publication ou de liaison, correspondant au montant requis, et poursuivre votre demande d’inscription.
Pour déposer un dépôt de garantie (caution en espèces) :
- Sur la page de dépôt de garantie, sélectionnez Espèces et cliquez sur Suivant.
- Remplissez tous les détails sur la page suivante (numéro de caution/numéro de référence, programme de l’ASFC, numéro de compte du programme, montant de la caution et période de validité), puis cliquez sur Soumettre.
- Vous serez redirigé vers la page de confirmation du dépôt de caution réussi. Cliquez sur Effectuer un paiement.
- Saisissez le montant que vous souhaitez payer et cliquez sur Effectuer le paiement.
- Après avoir lu les conditions générales, cochez la case « J’ai lu, compris et j’accepte les conditions générales ci-dessus ». Cliquez sur Accepter.
- Saisissez les informations de votre carte et cliquez sur Payer.
- Une fois le paiement traité, vous verrez les détails de la transaction. Vous pouvez imprimer ou enregistrer le reçu pour vos archives en cliquant sur Imprimer.
- Sur la même page, cliquez sur le bouton Retour pour poursuivre votre inscription à la MAP.
- Vous serez redirigé vers la page de la liste des obligations. Sous l’étape « Ajouter une caution et soumettre », cliquez sur « Allouer le crédit ».
- Sélectionnez le montant correct de la ligne de dépôt de garantie (SD), puis cliquez sur Soumettre.
- Vous recevrez un message de confirmation d’attribution de crédit réussie. Cliquez sur « Retour à l’inscription » pour poursuivre le processus d’inscription.
- Le système vous ramènera à l’onglet Sous-programmes. Cliquez sur l’icône $Deposit en bas de la page.
- Le système vous ramènera à la page de la liste des obligations. À l’étape « Ajouter une caution et soumettre », le statut sera désormais « Actif ». Cliquez sur « Soumettre la garantie ».
- Un message de confirmation d’inscription réussie s’affichera maintenant, attestant que vous êtes bien inscrit au programme MAP.
Conseil d’expert :Le paiement seul ne suffit pas pour finaliser l’inscription à la MAP. Après avoir payé l’acompte, vous devez affecter le crédit à la ligne Dépôt de garantie (DG) puis soumettre la garantie sur la liste de cautionnement pour activer la couverture. Si l’option « Soumettre » est grisée, vérifiez que vous disposez d’une couverture de garantie suffisante.
Pour déposer une caution de garantie :
Vous ne savez pas s’il vaut mieux déposer une caution en espèces ou un cautionnement, ni quel montant de couverture vous est nécessaire? Nos experts en douane peuvent vous aider à calculer votre caution, à obtenir une caution si nécessaire et à vous guider tout au long de votre inscription au programme MAP.
Questions fréquemment posées :
Comment la garantie financière est-elle calculée pour la MAP?
La garantie financière se calcule comme suit :
- Pour les dépôts en espèces, au moins 100 % de votre montant mensuel le plus élevé de comptes fournisseurs (AP) au cours des 12 derniers mois (pas de minimum).
- Pour les cautions de garantie, au moins 50 % de vos comptes fournisseurs mensuels les plus élevés au cours des 12 derniers mois. Minimum de 5 000 $ par compte RM, plafonné à 10 millions de dollars par compte RM.
Que comprend la catégorie « Comptes fournisseurs »?
Quels types d’institutions financières peuvent émettre des cautions de garantie?
Comment puis-je lier ma caution de garantie au programme MAP?
Puis-je utiliser un seul dépôt ou une seule caution pour plusieurs comptes d’importateurs?
Puis-je utiliser un accord de garantie financière à usage unique (à entrée unique)?
Comment la garantie financière est-elle surveillée, et quand serai-je incité à le faire?
Qu’est-il advenu des programmes de garantie hérités (programme Importer Direct)?
L’ASFC effectue-t-elle des examens des garanties MAP?
Comment puis-je consulter ma couverture de garantie financière dans le PCG?
Comment puis-je mettre à jour un cautionnement dans le PCG?
Comment puis-je mettre à jour un dépôt de garantie en espèces dans le PCG?
Vous avez encore des questions?
Contactez un spécialiste des douanes de l’équipe Cole. Nous sommes là pour vous aider à rester en conformité, à chaque étape.
Étapes suivantes
Une fois la garantie activée, vous pouvez maintenant consulter votre compte GCRA, vérifier les transactions récentes et télécharger votre relevé de compte mensuel (RC).
